CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1. PRÉSENTATION ET CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Celles-ci ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles « Le Prestataire » : PAC RH - EI MARJORIE PERISSE - sise 336 chemin Barthélémy Florent - 83200 Toulon - Représentée par Madame Marjorie PERISSE, en sa qualité de Dirigeante - marjorie.perisse@pac-rh.fr - 0769553337 - immatriculée sous le numéro de Siret 893 795 013 00018 et enregistré auprès du Préfet de la région PACA, sous le numéro d’activité 93830634783 (enregistrement ne valant pas agrément de l’état) fournit au Client (« Le Client ») qui lui en fait la demande, les services détaillés ci-après et d’une manière générale toute prestation sollicitée par ses soins, ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part du Prestataire (« l’Offre de Services PAC RH - EI MARJORIE PERISSE», « Les Prestations ») :
PAC RH - EI MARJORIE PERISSE est un organisme de formation professionnelle, cabinet de conseil et centre de bilan de compétences.
PAC RH - EI MARJORIE PERISSE développe, propose et dispense des actions de formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning, ainsi que des formations blended learning, associant à la fois le présentiel et le E-learning.
PAC RH - EI MARJORIE PERISSE réalise également des audits et du conseil opérationnel RH aux entreprises (l’ensemble des prestations PAC RH - EI MARJORIE PERISSE étant ci-après dénommées « l’Offre de services PAC RH - EI MARJORIE PERISSE » ou « l’Offre de Services »).
PAC RH - EI MARJORIE PERISSE est également centre de bilan de compétences.
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations effectuées par le Prestataire au profit de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment le cas échéant ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente et de Service sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Prestations implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Service et des Conditions Générales d'Utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Dans le respect des normes en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente et de Service, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Service Particulières.
Toute tolérance de la part du Prestataire portant par exemple sur les conditions de paiement, ne saurait constituer une renonciation aux présentes Conditions Générales.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES
2-1. Procédure de passation de commande
- Entretien découverte du projet au moyen d’un audit préalable
- Établissement d’un dossier de proposition comportant tous documents nécessaires (devis, proposition commerciale, pour les actions de formation : convention de formation, programme de formation ...)
- Validation du Client par écrit se matérialisant par restitution au Prestataire des documents figurant au dossier de proposition paraphés, datés, signés, cachetés et porteurs des mentions requises portant acceptation expresse de leurs termes. La validité des prix figurant sur le devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission. Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
- En cas de financement direct, encaissement d’un acompte de 50% du montant global du devis établi et fourniture des éventuels autres documents exigés par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations convenues si le Client ne lui en paye pas l’acompte/le prix selon les modalités indiquées aux présentes.
- Confirmation de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un écrit, la vente n’étant parfaite qu’alors. Le Prestataire dispose de moyens de confirmation électroniques permettant au Client de commander les Prestations dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
En cas de litige ou défaut de règlement antérieur le Prestataire se réserve le droit de ne pas faire droit à de nouvelles commandes de la part du Client.
2-2. Documents contractuels
Les actions de formation et les bilans de compétences dispensés par le Prestataire font l’objet, dans un premier temps, d’un devis ou d’une proposition de formation (dont la validité est fixée à 30 jours) accompagné(e) des présentes conditions générales de vente et d’une convention de formation ou d’un contrat individuel de formation professionnelle (tel que prévu par la loi – Articles L6353-1 et L6353-2). Le Client s’engage
à retourner au Prestataire, dans les plus brefs délais, un exemplaire signé et portant son cachet commercial du devis ou de la proposition de formation et de la convention de formation ou du contrat individuel de formation professionnelle.
Ces documents sont accompagnés des présentes conditions générales de vente et de service, de la fiche descriptive de l’action de formation ou programme de formation, du livret d’accueil, du règlement intérieur, d’une convocation et des modalités de connexion pour les formations à distance (en visio et/ou en E-learning).
A l’issue de chaque prestation de formation ou de bilan de compétences, le Prestataire adresse au client les éléments suivants : certificat de réalisation, copie des émargements et / ou une attestation d’assiduité, attestation de compétences, certificat de réalisation, certification ou habilitation pour les formations concernées.
Pour les prestations d’accompagnement et conseil, le Prestataire fait parvenir au Client une proposition commerciale. Ce dernier s’engage à retourner au Prestataire, dans les plus brefs délais, un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une facture est envoyée à l’issue de chaque prestation.
2-3. Modification de commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit (courriel avec accusé de lecture à l’adresse marjorie.perisse@pac-rh.fr ou lettre recommandée avec accusé de réception) et après signature par le Client d'un nouveau dossier de proposition comportant les ajustements nécessaires.
2-4. Conditions d’annulation ou de report
Toute annulation par le Client devra être notifiée au Prestataire par écrit (courriel avec accusé de lecture ou lettre recommandée avec accusé de réception - RAR).
- En cas d’annulation de la commande plus de 30 jours ouvrables avant le début de la Prestation aucune indemnité ne sera due par le Client au Prestataire.
- En cas d'annulation de la commande par le Client moins de 30 jours ouvrables avant le début de la Prestation, fût-ce en cas de force majeure, une indemnité contractuelle correspondant à la moitié du montant de l’intégralité de la Prestation sera due et facturée au Client par le Prestataire. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne pourra faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.
- En cas d'annulation de la commande par le Client moins de 15 jours ouvrables avant le début de la Prestation, fût-ce en cas de force majeure, une indemnité contractuelle correspondant au montant de l’intégralité de la Prestation sera due et facturée au Client par le Prestataire. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne pourra faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.
Pour les sessions de formation professionnelle en interentreprises (stages mutualisés, planifiés selon un calendrier et réalisés dans des locaux mis à disposition par nos soins), le maintien des sessions étant conditionné au nombre de participants inscrits, le Prestataire bénéficie d’un droit de report jusqu’à obtention du nombre de participants requis ou d’annulation à sa convenance sans mise en cause aucune de sa responsabilité ou de quelque indemnité que ce soit.
2-5. Abandon
- Dans le cas d’un abandon du Client au début de l’action de formation, une indemnité contractuelle correspondant au montant de l’intégralité de la Prestation sera due et facturée au Client par le Prestataire. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne pourra faire l’objet d’un financement par fonds publics ou mutualisés.
- Dans le cas d’un abandon du Client en cours de formation, le Prestataire facturera un montant égal à celui de l’intégralité de la prestation de formation, en distinguant les sommes dues au titre de la formation professionnelle au prorata du temps effectué et celles dues à titre de dédommagement. Le Client pourra ainsi bénéficier d’une prise en charge au prorata du temps de prestation de formation suivi, par l'OPCO, le FAF ou tout autre organisme financeur, selon les conditions fixées par le financeur et dans la mesure où il aurait été avisé au préalable d’un accord de prise charge total ou partiel pour cette même action de formation.
ARTICLE 3. TARIFS ET FACTURATION
Les Prestations sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur, au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.
Les tarifs s'entendent en € (euros) nets et HT (TVA non applicable selon l’article 261.4.4 a du CGI – Code Général des Impôts). Ils seront le cas échéant assortis du taux de TVA éventuellement applicables, ainsi que de toute taxe en vigueur au jour de la commande.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à l’issue de chaque fourniture de Services.
ARTICLE 4. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Toute prestation commencée est due dans son intégralité.
4-1. Délais de règlement
Sauf accord écrit particulier ou financement par un organisme (cf. 4-2 du présent article), le prix est payable en totalité par le Client à réception de facture, comme défini aux présentes et selon les modalités indiquées sur la facture remise au Client. Un acompte correspondant à 50 % du prix total des Services commandés étant exigé lors de la passation de la commande pour les financements directs, c’est le solde du prix qui le cas échéant reste payable à réception de la facture.
Les factures sont payables, sans escompte.
Les modes de paiement utilisés sont les virements bancaires portant la référence du numéro de facture ou les chèques bancaires, établis à l'ordre de la PAC RH - EI MARJORIE PERISSE, en prenant le soin de mentionner au dos le numéro de facture.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire.
Toute somme non-réglée dans les délais, tout retard de paiement ou tout retour de titres de paiement pour impayé entraînera à l’issue d’un délai de 8 jours après réception par le Client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la suspension immédiate des prestations en cours et à venir dans l’attente d’une régularisation de sa situation, laquelle suspension ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité du Prestataire ni donner lieu à aucune indemnité.
À défaut de régularisation dans un délai d’un mois le Prestataire engagera des poursuites judiciaires.
4-2. Règlement par un OPCO ou tout autre Organisme Financeur
En cas de règlement par un OPCO ou tout autre organisme financeur dont dépend le Client, il appartient à ce dernier d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et dans les délais impartis et fixés par l’organisme financeur. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé au Prestataire. En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, la différence sera directement facturée par PAC RH - EI MARJORIE PERISSE au Client.
Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas au Prestataire au premier jour de la formation, PAC RH - EI MARJORIE PERISSE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans le cas où le Client souhaite que le règlement de la prestation soit émis par l'OPCO dont il dépend ou tout autre organisme financeur (subrogation de paiement), il lui appartient d’effectuer une demande de prise en charge avant le début de la prestation, dans les délais impartis et fixés par l’organisme financeur et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ; de l'indiquer explicitement au Prestataire qui le consignera par écrit au sein du Dossier de proposition et/ou de la Convention de formation, à l’endroit désigné ; de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
Au besoin, le Prestataire peut l’accompagner dans la démarche. Dès sa réception, l’accord de financement (total ou partiel) devra être adressé au Prestataire par mail : marjorie.perisse@pac-rh.fr .
Si l'organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client et sauf accord écrit particulier sera payable en totalité à réception de facture.
Si le Prestataire n'a pas reçu l’accord de prise en charge au premier jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la prestation. Le cas échéant, les sommes versées par le Client seront remboursées par le Prestataire après réception du règlement de l’organisme financeur. En cas de refus de prise en charge de l’organisme financeur, le Client ne sera éligible à aucun remboursement.
4-3. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 2,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur du montant net de taxe du prix des Services figurant sur ladite facture par jour de retard, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire et exigibles sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
4-4. Absence de compensation
Aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.
ARTICLE 5. MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai convenu entre les parties, leur réalisation débutant à compter de la validation par le Prestataire de la commande du Client.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des documents ou prestations imputables au Client, ou en cas de force majeure.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
5-1. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
ARTICLE 6. SOUS-TRAITANCE
Le Client autorise expressément le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Prestations prévues aux présentes à tout tiers Sous-traitant de son choix.
Il appartient au Prestataire de s’assurer que le Sous-traitant choisi présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les Prestations incombant au sous-traitant répondent aux exigences du Prestataire et du Client en matière de qualité du travail et de conformité au RGPD.
ARTICLE 7. COMMUNICATION
Le Client accepte d’être cité par le Prestataire comme Client de ses offres de services. Le Prestataire peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
ARTICLE 8. DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire dans la stricte finalité du traitement de la commande et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles lui sera strictement limité ainsi le cas échéant qu’à ses employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs Prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes.
En cas de litige, le Client est également en droit d’adresser une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 9. DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés, notamment sur un drive partagé, permettant pendant la formation un travail collaboratif.
ARTICLE 10. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
PAC RH - EI MARJORIE PERISSE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées à ses Clients.
A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique...) utilisés par le Prestataire pour assurer les formations demeurent la propriété exclusive de PAC RH - EI MARJORIE PERISSE. Le Client s'interdit donc toute utilisation, transformation, reproduction en vue d’exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée définie sur la convention, à compter de l’ouverture des clés d’accès. En tout état de cause, le Prestataire demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au profit du Client.
En application de l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, la mention « PAC RH - EI MARJORIE PERISSE – Tous droits réservés » est apposée sur les documents évoqués de plein droit et ne saurait être retirée sous peine d’action en contrefaçon.
ARTICLE 11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Prestataire reste propriétaire des Services physiques comme numériques à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente et son encaissement effectif, à défaut duquel les Services notamment numériques seront supprimés des serveurs reliés à Internet.
ARTICLE 12. DROITS APPLICABLES
Les Conditions Générales et tous les rapports entre PAC RH - EI MARJORIE PERISSE et ses Clients relèvent de la Loi française.
ARTICLE 13. ÉLECTION DE DOMICILE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties élisent domicile en leur siège social et tous les litiges auxquels le présent contrat et les affaires qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège du prestataire à savoir celui de Toulon quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de demandeurs, défendeurs ou appel en garantie. La présente attribution de juridiction est effectuée dans l’intérêt de l’entreprise PAC RH - EI MARJORIE PERISSE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.