MENTIONS LÉGALES
ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Article 1 : Présentation du site

​

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.pac-rh.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

​

• Propriétaire : Marjorie PERISSE

• Créateur : Marjorie PERISSE

• Responsable publication/Webmaster : Marjorie PERISSE

• Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

• Hébergeur : IONOS by 1&1

• Siège social : 1&1 : 7, place de la Gare BP 70109 / 57200 Sarreguenimes Cedex

• Siège social : 1&1 IONOS Cloud Gmbh : Greifswalder Str. 207 / 10405 Berlin, Allemagne

 

-----------------

​

Article 2 : Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

 

L’utilisation du site www.pac-rh.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site www.pac-rh.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Webmaster, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

 

Le site www.pac-rh.fr est mis à jour régulièrement par Marjorie PERISSE. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

-----------------

​

Article 3 : Description des services fournis

 

PAC.RH est une auto-entreprise, dirigée par Marjorie PERISSE, dont l’activité est le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion offrant des prestations de service dans le domaine des ressources humaines, recrutement et formation, pour les TPE-PME-ARTISANS mais aussi pour les auto-entreprises ou les particuliers :

​

• Conseil/Audit RH,

• RH en temps partagé,

• Recrutement,

• Formation,

• Gestion de la paie,

• Gestion administrative,

• Gestion du personnel

• Bilan de compétences ...

 

-----------------

​

Article 4 : Description du site

​

Le site internet www.pac-rh.fr est une vitrine de présentation de prestations et non un site e-commerce. Il a pour but de promouvoir les prestations de service mis en place par sa fondatrice.

​

Pour toute demande supplémentaire, le site met à disposition un onglet « Contact » qui vous conduira directement sur une adresse mail, téléphone, formulaire prise de contact et demande de devis personnalisé totalement gratuit.

 

-----------------

​

Article 5 : Propriété intellectuelle et contrefaçons

​

Le site internet www.pac-rh.fr et notamment ses contenus, sont protégés par le droit en vigueur en France.

Marjorie PERISSE (Fondatrice de PAC.RH) est le titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et ses contenus (textes, photographies, illustrations, images, logos, etc.).

​

Certaines des images présentes sur le site internet ont contribué à la création du design des pages web qui ont été téléchargé gratuitement dans le cadre d’utilisation d’image et photo dont la licence CCO (https://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/) est libre de droit commercial.

​

Nous remercions particulièrement les auteurs des images téléchargées : www.pexels.com

- Photographe Snapwire www.pexels.com/fr-fr/@snapwire (Licence libre d’utilisation, aucune attribution nécessaire)

 

- Photographe pexels fauxels 3184418 www.pexels.com/fr-fr/chercher/pexels fauxels 3184418/ (Licence libre d’utilisation, aucune attribution nécessaire)

​

Le contenu reproduit sur le site fait l’objet d’un droit d’auteur et sa production ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de Marjorie PERISSE, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction non autorisée de ses marques, logotypes, dessins originaux, signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanction pénales.

 

Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux Articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la propriété intellectuelle.

​

PAC-RH se réserve le droit de modifier à tout moment les images ainsi que les caractéristiques et les prix des prestations.

 

-----------------

​

Article 6 : Gestion des données personnelles

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

 

A l’occasion de l’utilisation du site www.pac-rh.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.pac-rh.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

 

En tout état de cause, Marjorie PERISSE ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.pac-rh.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.pac-rh.fr, l’obligation ou non de fournir ces informations.

 

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée à l’adresse mail suivante RGPD-pacrh@outlook.com, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

 

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.pac-rh.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Marjorie PERISSE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.pac-rh.fr.

 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

-----------------

 

Article 7 : Droit applicable et attribution de juridiction

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.pac-rh.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulon.

 

-----------------

 

Article 8 : Les principales lois concernées

 

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.